TAUX DE TVA 6%: en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un
bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède
d'au moins [dix ou quinze ans] la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après
l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme
logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une
de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client
endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et
des amendes dus.
Autoliquidation: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter
de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au
dépôt de déclaration périodique et partant, reconnaît que les conditions de l'autoliquidation
prévue par cette disposition sont bel et bien réunies. Si ces conditions ne sont pas remplies,
le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la
taxe, des intérêts et des amendes dus.
Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de portes de garage, portes d'entrée, accessoires de motorisation et services associés, effectuée auprès de notre société, ci-après dénommée "le Vendeur". Ces conditions régissent les relations entre le Vendeur et l'Acheteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel, sauf accord écrit préalable du Vendeur modifiant ou complétant ces conditions.
2. Commandes et Conclusion du Contrat Toute commande passée auprès du Vendeur est soumise à l'acceptation de ces conditions générales de vente. Un devis ou une confirmation de commande émis par le Vendeur constitue un contrat entre les parties, et ce, dès que l'Acheteur en a pris connaissance et en a validé les termes.
3. Prix Les prix des portes de garage et accessoires sont ceux mentionnés dans le devis ou la confirmation de commande, sauf indication contraire. Ces prix sont exprimés en Euros et peuvent être soumis à des ajustements si des frais supplémentaires imprévus interviennent (livraison, installation, etc.). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sous réserve que ces modifications ne concernent pas des commandes déjà confirmées.
4. Délais de paiement Le paiement des produits doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant la date de la facture, sauf stipulation particulière sur le devis ou la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, conformément à la législation en vigueur. Ces pénalités seront égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
5. Livraison et Transfert de Risque Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des contraintes logistiques. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard. Le transfert de risque a lieu au moment de la livraison des produits à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
6. Garanties
6.1. Portes de Garage pour Habitation
- Moteurs : 5 ans de garantie contre tout défaut de fabrication.
- Panneaux : 10 ans de garantie contre tout défaut de fabrication.
- Accessoires de motorisation : 2 ans de garantie.
6.2. Portes de Garage pour l'Industrie
- Portes et moteurs : 1 an de garantie contre tout défaut de fabrication.
6.3. Portes d'Entrée
- Garantie de 10 ans contre tout défaut de fabrication.
6.4. Conditions de la Garantie La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'une mauvaise utilisation, d'une usure normale ou de modifications non autorisées des produits. La garantie est limitée aux produits défectueux et ne couvre pas les frais de transport ou d'installation associés à la réparation ou au remplacement du produit.
7. Responsabilité La responsabilité du Vendeur est limitée à la fourniture de produits défectueux ou non conformes aux spécifications du contrat. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial ou immatériel, y compris mais non limité à la perte de profits, l'interruption d'activité, ou tout autre dommage secondaire résultant de l'utilisation des produits.
8. Retour et Réclamations Les retours de produits doivent être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, sauf pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure. Toute réclamation concernant un produit défectueux ou non conforme doit être adressée par écrit au Vendeur dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Passé ce délai, le produit est réputé accepté sans réserve.
9. Propriété intellectuelle Tous les documents, plans, dessins, photographies, logos et autres éléments relatifs aux produits vendus sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable du Vendeur est strictement interdite.
10. Force majeure Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi (grèves, catastrophes naturelles, incendies, etc.).
11. Loi applicable et litiges Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire.